L'arrt de la Cour internationale de Justice dans l'affaire des Immunits juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie ; Grce intervenant) Perse L'Article 23 revot l'Assemble : retrait taxe, retour agrment Arrt du Conseil d'Etat du 18 dcembre 2024 sur la prsomption de dmission : l'apprciation in concreto , toujours plus loin.. AGUERA AVOCATS Rsum des Arrts Importants en Droit Administratif S2 Studocu Coup d'arrt pour l'interdiction des puffs Genve. La Chambre constitutionnelle a annul la loi vote par le Grand Conseil, estimant que les cantons ne sont pas comptents pour interdire ces Dsignation des candidats franais certaines hautes fonctions publiques europennes, auditions parlementaires et tat de droit : quelques observations sur une proposition de loi rcemment adopte au Snat Revue des